Conditions générales de vente

1 – Préambule :

La SASU « JM CARS – Authentic & Luxury Road-Trip in Provence », au capital de 10 000 €, domiciliée Quartier Jean Bernard – Hameau de Coustellet – 84220 Cabrières d’Avignon, immatriculée :

– au RCS d’Avignon sous le n° 839 881 489

– auprès de la Compagnie d’Assurance Allianz, RCP n°59399220

Prises-en la personne de son Président Monsieur Jean-Marie ETIENNE depuis le 28/05/2018.

La société « JM CARS – Authentic and Luxury Road-Trip in Provence » désignée tout au long des Conditions générales de vente par « Société ».

2 – Définitions :

– Le site « JM CARS – Authentic & Luxury Road-Trip in Provence » est la propriété de la JM CARS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, sur demandes, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées. Toutes les photos utilisées sont non contractuelles et soumises à des droits d’auteurs. Le site « www.jmcars.fr » est désigné tout au long des Conditions générales de vente par « Site ».

– Tout produit commercialisé par la société sur le site et susceptible de faire l’objet d’une commande par un client au moyen du site est désignée tout au long des Conditions générales de vente par « Produit ».

– Toute personne qui passe commande de produit(s) à la société au moyen du site est désignée tout au long des Conditions générale de vente par « Client ».

Est client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 27 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins cinq ans et ne pas avoir été déchu du droit de conduire depuis moins de trois ans.

Il déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de vente présentées ci-après et être physiquement apte pour exécuter les prestations achetées, comprenant notamment la conduite de véhicules de prestiges.

– Toute commande passée, d’un ou plusieurs produits, par un client à la société au moyen du site est désignée tout au long des Conditions générales de vente par « Commande ».

– La Société « ROADSTR », domiciliée 28 Cours Albert 1er – 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 807 496 914. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 28 cours Albert 1er – 75008 Paris

Adresse électronique : support@roadstr.fr

La société « ROADSTR » désignée tout au long des Conditions générales de vente par « Le Partenaire ».

3 – Objet :

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de produits et services entre la société et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

La société a pour objet social une activité de location de véhicules de prestige, dans le cadre de formules découverte de la région Luberon, Ventoux, Alpilles.

La société propose de la location des véhicule de Prestige à la journée (pouvant s’étendre à 28 jours), dans le Luberon, Ventoux et Alpilles (en France métropolitaine).

Il s’adresse en priorité à des particuliers mais n’exclut pas les professionnels, les groupements comme les Associations, les Comités Sociaux et Économiques, ainsi que les groupes de personnes physiques, dans la limite des moyens et des disponibilités de la société.

Néanmoins, les véhicules de prestiges ne pourront faire l’objet d’une sous-location. En tout état de cause, le Client qui aura confirmé la commande sera le seul et unique responsable des dommages éventuellement causés au véhicule.

La société pourra, à titre informatif et sans obligation, informer le client des endroits où il pourra se restaurer, dormir ou se distraire, adaptés à ses souhaits.

Son activité entre dans le champ d’application du Code de la Consommation, qui encadre les relations contractuelles entre les professionnels et leurs clients. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les ordres sont régis par les présentes conditions générales de vente qui constitue le socle de la relation commerciale.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé commande et du fait que la prise de commande entraîne son entière adhésion à ces conditions générales de vente.

Pour le client particulier, Il reconnaît avoir été informé du fait qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du même Code en matière de vente à distance. Cette clause s’applique aussi pour les professionnels

Les Conditions générales de ventes sont consultables en ligne sur le site. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

4 – Conditions générales de vente :
4.1 – Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le client a coché la case  » En validant cette commande, j’accepte les conditions générales de vente « . 
En ce sens, le client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres. 
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le client. 
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. 
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

4.2 – Preuve :
Les systèmes d’enregistrement automatique de la société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

4.3 – Modification des Conditions Générales de Vente :
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des conditions générales de vente d’une version antérieure à celle qui était en vigueur au moment du passage de sa commande. Il est donc de sa responsabilité de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

5 – Charte du « Gentleman-Driver » :

5.1 – Conditions de la Charte « Gentleman-Driver » :

Concernant les circuits, nous interdisons l’utilisation de nos voitures à des fins sportives et notamment l’utilisation de ceux-ci sur circuit. En passant commande, vous signerez la charte du « gentleman-driver ».

5.2 – Champs d’application, opposabilité et durée de la Charte du « Gentleman-Driver » :
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Charte du « Gentleman-Driver » et déclare expressément l’accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le client a coché la case  » En validant cette commande, j’accepte la Charte du « Gentleman-Driver »« . 
En ce sens, le client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans cette dite Charte du « Gentleman-Driver », à l’exclusion de toutes autres. 
La Charte du « Gentleman-Driver » est celle en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le client. 
La Charte du « Gentleman-Driver » est valable pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. 
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses de la Charte du « Gentleman-Driver », ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

5.3 – Preuve :
Les systèmes d’enregistrement automatique de la société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

5.4 – Modification de la Charte du « Gentleman-Driver » :
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment la Charte du « Gentleman-Driver ». En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande la Charte du « Gentleman-Driver » en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des conditions générales de vente d’une version antérieure à celle qui était en vigueur au moment du passage de sa commande. Il est donc de sa responsabilité de prendre connaissance de ladite Charte du « Gentleman-Driver ».

6 – Caractéristiques des produits et prix :

6.1 – Consultation des caractéristiques des produits et services :
La Société présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques principales et essentielles. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, durée, km inclus, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit et la Société JM CARS ne peut être tenu pour responsable des différences entre les photographies et la réalité du Produit.
6.2 – Disponibilité des produits / validité de l’offre :
Il faut effectuer les réservations sur notre site internet. Il ne vous sera pas possible de réserver un véhicule qui n’est pas libre : vous serez toujours certain d’avoir le véhicule que vous souhaitez dès que votre réservation aura été validée.

En cas d’indisponibilité d’un produit déterminé, la Société pourra fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents au Client. Le Client en sera alors informé par courrier électronique.
La Société mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Ceci constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

6.3 – Prix :
Les prix indiqués sont ceux de la Société.
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC avec TVA 20 %). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.

Ils n’intègrent pas la participation aux frais kilométrique supplémentaires, facturés en supplément, et indiqués lors de la validation de la commande.

Tableau montant caution, km inclus /jour et coût km supplémentaire par véhicule :


FERRARI 458 ITALIA

Dépôt de Garantie de 10 000 Euros à verser avant le jour J (par chèque, virement ou espèces).

250 km inclus / jour 

2 € TTC / km supplémentaire


Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. La Société ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de La Société et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin).

7 – Commande :

7.1 – Rubrique  » Informations personnelles « 
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, renseigner, son adresse électronique, sa civilité, son prénom, son nom, son adresse exacte avec code postal, coordonnées téléphoniques, et joindre une copie de son permis de conduire. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer La Société de tout changement les concernant. Le Client s’engage à présenter l’original de son permis de conduire le jour de la location.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique  de « Pré-réservation » reprenant les informations lui est envoyé, dans l’e-mail de validation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre La Société et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la commande. 

Le Client qui souhaite que la Société supprime ses données le fera savoir à La Société par courrier électronique (contact@jmcars.fr) ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « JM CARS, Quartier Jean Bernard, Hameau de Coustellet – 84220 Cabrières d’Avignon ». La Société s’engage à supprimer ces données dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

7.2 – Validation de la commande par le Client 
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite, après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et coché la case  » En validant cette commande, j’accepte les conditions générales de vente « , et après avoir pris connaissance de la Charte du « Gentleman-Driver » et coché la case  » En validant cette commande, j’accepte la Charte du « Gentleman-Driver »« , par un « clic  » sur l’icône  » Je valide ma commande « . Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. 
La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

7.3 – Signature électronique 
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente et la Charte du « Gentleman-Driver » ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. 
Le « clic  » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. 

7.4 – Confirmation de la commande par La Société 
La Société confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un premier courrier électronique automatique de « Pré-réservation » reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment : 
•  Les caractéristiques essentielles du produit commandé, 
•  L’indication du prix TTC, 
•  Les modalités de règlement, à savoir par Carte Bancaire 
•  Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit. La Société en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par La Société ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 
Attention, la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter de son encaissement.

La location ne pourra avoir lieu qu’une fois la caution demandée versée.

8 – Contrat de Location :

8.1 – Contrat de Partenariat et de Sous-Traitance avec Le Partenaire qui assurera la location :

« Entre les soussignés :

SASU JM CARS

Ci-après désigné « le Donneur d’ordre »

D’une part,

Et :

ROADSTR

Ci-après désigné « le Partenaire »

D’autre part,

Il est préalablement exposé que :

Le Donneur d’ordre réalise des locations de véhicules de prestige pour la découverte de la région » (Luberon, Ventoux, Alpilles).

Le Donneur d’ordre a aussi décidé de confier à des prestataires extérieurs la mission de lui fournir l’assurance, la gestion et la logistique de la location de véhicules de prestige pour ses clients susceptibles de passer avec elle une ou plusieurs commandes.

Le Partenaire se déclare intéressé par ces missions et certifie être assuré pour ce type d’activité par AXA, contrat n° 4101800804 pour ce domaine d’activité qu’est la location, assure avoir les compétences, l’expérience et les contacts relationnels requis pour la mener à bien. En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1er – Objet

Par le présent contrat, le Donneur d’ordre confie aussi au Partenaire, qui l’accepte, la mission de loueur de véhicules, assurance incluse, avec elle en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat entre les parties. Le Partenaire aura donc pour mission de louer les véhicules du Donneur d’ordre en relation directe avec les clients du Donneur d’ordre.

La présente convention détermine les conditions de réalisation et de rémunération de ces missions.

1.1 – La location de véhicule avec assurance

Le Donneur d’ordre demande au Partenaire de conclure un contrat de location avec le client, en fournissant l’assurance pour cette location. La location de véhicules avec fourniture de l’assurance est constituée par la rédaction, l’accompagnement et la signature du contrat de location avec le client du Donneur d’ordre. La collaboration avec le Partenaire est réputée lorsque que le contrat est signé par le client. Dès la signature du contrat de location, ils deviendront par conséquent des clients du Partenaire.

Le Partenaire recevra du client la caution bancaire ou empreinte carte bleue correspondant à la caution de garantie pour couvrir les frais en cas de sinistre, dégâts, km supplémentaire parcourus.

La caution à déposer (garantie bancaire) se fait sous la forme d’une empreinte de carte bancaire et est équivalente au montant de la franchise dégâts matériels de la voiture la plus chère prévue, en fonction du véhicule sélectionné lors de la commande. Le montant de la caution à déposer est indiqué dans les conditions générales du Donneur d’ordre.

Lors d’une location entre le Partenaire et le client, en cas de sinistre, celui-ci sera à la charge du Partenaire. Il devra alors faire jouer ses garanties auprès de son assurance, et la franchise sera à sa charge. La caution de garantie versé par le client servira à couvrir la franchise et autres frais.

La présente convention est non cessible et non transmissible.

Article 2 – Obligations du Donneur d’ordre

Pour le bon accomplissement de sa mission, le Donneur d’ordre s’engage à fournir au Partenaire les renseignements du client à savoir son adresse électronique, sa civilité, son prénom, son nom, son adresse exacte avec code postal, coordonnées téléphoniques, et joindre une copie de son permis de conduire.

Le Client s’engage à présenter l’original de son permis de conduire le jour de la location.

Les affaires font toujours l’objet d’un contrat de location et d’une facturation entre le Partenaire et le client. Et ces dernières auront lieu uniquement lorsque le Donneur d’ordre aura reçu une réservation du client sur son site internet www.jmcars.fr .

Article 3 – Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à exécuter sa mission de manière professionnelle et à se conformer aux lois, règlements et règles de l’art applicables à ce type de prestation.

Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Le Partenaire représentera sa société lors de la conclusion d’un contrat ou d’une mission avec le client du Donneur d’ordre. Le Partenaire s’engage à informer le Donneur d’ordre de toute démarche entreprise auprès du client et de l’état d’avancement de sa mission.

Article 4 – Facturation & paiement

Le Donneur d’ordre enverra les coordonnées du client au Partenaire. Le Partenaire établira une facture au nom du client, en liaison avec le contrat de location au nom du client, et se fera régler directement par le client, quelques jours avant la date de la location.

Le règlement de la facture du Partenaire adressée au Client, correspondant au prix de la commande déduis de l’acompte versé lors de la réservation sur le site www.jmcars.fr, sera versé par le client quelques jours avant la date de la location, par Carte Bancaire. »

9 – Paiement et Caution :

9.1 – Informations Générales :
Le prix facturé au client est le prix affiché sur le Site repris sur la confirmation de commande adressée au Client par la Société. Seul un accord entre la Société et le Client pourra permettre une remise sur le prix pratiqué.

9.2 – Paiement à la Société :

Un Acompte à la commande, correspondant à 30% du prix total TTC de la commande, est payable au comptant le jour de la commande, lors de la réservation, à la société, sur le site www.jmcars.fr .
Votre commande est traitée dès réception de votre règlement.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

9.3 – Paiement au Partenaire :

Le Solde de la commande, correspondant à 70% du prix total TTC de la commande, est payable au comptant SEPT (7) jours avant la date de la location, par Carte Bancaire.

Votre location est confirmée dès réception de votre règlement.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

9.4 – Description des moyens de paiement :

9.4.1 – Par Carte Bancaire
La Société accepte les cartes bancaires, Visa et Mastercard. Le paiement de l’acompte se fera au moment de la validation de la commande par le Client. 
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée, par le biais de Cyber Plus Paiement Net. En effet, la Société utilise le système SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire la Banque Populaire Méditerranée qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. 
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de La Société. 
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. 
Par ailleurs, les paiements par cartes bancaires Visa et MasterCard sont effectués via le système sécurisé 3D Secure Cyber Plus Paiement Net de la Banque Populaire Méditerranée pour lequel une identification sur le terminal sécurisé de la banque du client lui sera demandée.  

9.4.2 – Par Virement Bancaire, Chèque ou espèces
La Société n’accepte pas les paiements par Virement Bancaire, chèque ou espèces.

9.5 – Caution à déposer :
9.5.1 – Par Carte Bancaire

Cette caution bancaire ou empreinte carte bleue correspond à la caution de garantie pour couvrir les frais en cas de sinistre, dégâts, km supplémentaire parcourus.

La caution à déposer (garantie bancaire) se fait sous la forme d’une empreinte de carte bancaire et est équivalente au montant de la franchise dégâts matériels de la voiture la plus chère prévue, en fonction du véhicule sélectionné lors de la commande.

Lors d’une location entre Le Partenaire et le client, en cas de sinistre, celui-ci sera à la charge du Partenaire. Il devra alors faire jouer ses garanties auprès de son assurance, et la franchise sera à sa charge. La caution de garantie versé par le client servira à couvrir la franchise et autres frais.

Le montant de la caution à déposer est indiqué dans l’article 6.3 de ces conditions générales.

Cette caution sera à verser au Partenaire.

9.6 – Défaut de paiement :
Le Client garantit à La Société que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. 
Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, La Société s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. 
A défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours, La Société se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours et de refuser les futures commandes du Client. 
De plus, La Société s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. 

9.7 – Factures 
La facture de l’acompte sera établie et transmise par e-mail au client une fois la réservation effectuée.

La facture du solde correspondant à la location sera établie par Le Partenaire et sera transmise par e-mail au client une fois la location terminée et le règlement de la commande acquittée

Le Client a la possibilité de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.

  1. Livraison et réception du véhicule :

10.1 – Généralités :
Le véhicule est livré au point de RDV indiqué par la société dans le mail de validation de la commande. Le Client s’engage donc à réceptionner le véhicule à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En ce cas, le Client ne pourra, en aucun cas et sous aucune manière, tenir la Société pour responsable d’une erreur de livraison.
10.2 – Conditions, lieu, date et délais : 
Un courrier électronique est adressé au Client lors de la validation de la commande. Il confirme l’adresse, la date et l’heure du point de RDV.
Dans l’hypothèse où le client dépasserait de 2 heures l’heure de réception prévue dans la commande, la société se réserve le droit d’annuler la commande, sans remboursement ni réclamations possibles. Dans ce cas, la Société notifiera sa décision par tout moyen écrit existant (mail, lettre simple, Lettre Recommandée avec Accusé de Réception…)
10.3 – Réception – Dégâts
Le Client s’engage à signer le contrat de location présenté par Le Partenaire sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant l’état du véhicule.

Le client reconnaît l’état du véhicule par la signature du contrat de location. Ce contrat sera conservé ensuite par la société et par le Partenaire.

En plus du prix de la prestation, le Client déposera au Partenaire une caution, par empreinte d’une carte bancaire, à titre de garantie sur la restitution du véhicule et de ses accessoires dans le même état que lors de sa livraison. Cette somme lui sera remboursée dans les 7 jours de la restitution du véhicule, déduction faite des frais de remise en état ou du paiement d’éventuelles amendes, dont les justificatifs seront communiqués au Client. Ce remboursement ne saurait valoir solde de tout compte libératoire, si d’autres charges incombant au Client se révélaient après le délai de remboursement convenu.

Dans le cas où la caution ne suffirait pas à réparer le préjudice subi, la Société se réserve le droit d’ester en justice afin de trouver réparation à son entier préjudice.
En cas de litige, les éléments de bon de livraison devront être conservés jusqu’à résolution du litige.

11 – Réserve de propriété et transfert des risques :

Il est convenu que les véhicules qui seront livrés au Client resteront la propriété de La Société.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter du moment où les produits sont entre les mains du client.

12 – Droit de rétractation (applicable seulement pour les Clients particuliers):

Sans contradiction avec les clauses de l’article 1, un droit de rétractation existe seulement dans le cas d’une commande passée pour le site et qui n’a pas encore connu de traitement de notre part.

Néanmoins, il n’existera aucun droit de rétractation pour les commandes dites urgentes, c’est-à-dire dont la date de délivrance est de moins d’un mois entre la passation de la commande et la livraison de celle-ci.

12.1 – Le droit de rétractation:
L’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

12.2 – L’exercice du droit de rétractation : 
La Société recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Clients.

12.3 – Le remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Société est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’envoi de la LRAR par le Client.

13 – Relation client :

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de la Société est disponible soit :
• Par téléphone au 06 46 11 36 42 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00)
• Par courrier électronique rubrique « Contact » du Site
• Par courrier à l’adresse suivante : 
JM CARS

Quartier Jean Bernard

Hameau de Coustellet

84220 Cabrières d’Avignon

14 – Protection des données personnelles :

14.1 – Déclaration CNIL :
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Société a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site, rubrique « Contact » ou par courrier adressé à la Société.

14.2 – Utilisation des données personnelles :
14.2.1. En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par La société des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué. Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Le Client peut, selon l’option choisie, accepter que La Société puisse lui adresser des informations sur les promotions et actualités du Site www.jmcars.fr en s’inscrivant à la newsletter.
À tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiqué en contactant par voie électronique le Service Clients.

Le Client peut notamment à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
La Société collecte via le fonctionnement du Site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l’intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d’adapter et personnaliser ses offres.

14.2.2. Protection des données personnelles

 

La Société a mis tout en œuvre afin de pouvoir protéger l’ensemble des données personnelles qu’il pourrait collecter dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Européen n°2016/670 pour la protection des données personnelles du Client.

A ce titre, la Société oblige et a mis tout en place afin que son personnel respecte la règlementation en vigueur.

La Société a donc mis en place un registre de traitement des données personnelles qu’il pourrait récolter dans le cadre de la vente des Produits.

Par ailleurs, la Société informe le Client que ;

– la Société a mis tout en œuvre tant sur le plan juridique que sur le plan informatique afin que les données personnelles soient traitées de manière confidentielle ;

                – le Client dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles récoltées ;

                – le Client dispose d’un droit de rectification et d’oubli de ses données personnelles.

Pour ces deux derniers cas, le Client devra informer de sa volonté d’accéder, de rectifier ou d’oublier ses informations personnelles par tous moyens écrits que le Client estimera utile, aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes.

Dès réception de cet écrit, la Société procèdera à la demande dans un délai de 7 jours.

Le Client reste donc seul propriétaire et responsable des données personnelles traitées par celui-ci ou par le Prestataire.

La Société s’engage à ce que les Prestataires engagés par celle-ci soit conforme à la règlementation en vigueur en la matière.

Cookies 
La Société collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à La Société de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas de cookies et qu’il en recevait, malgré la configuration de son ordinateur, il pourra en référer à la Société qui mettra tous les moyens nécessaires pour mettre fin à ce désagrément.

15 – Propriété intellectuelle :

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

16 – Responsabilité :

16.1 – Généralité :
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. 

16.2 – Fonctionnement et utilisation du Site :
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • Des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
  • Pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
  • Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable La Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre La Société et qui se rattacherait à son utilisation du service. La Société se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

16.3 – Lien externe :
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet. La Société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.

16.4 – Contenu illicite / Bonnes mœurs : 
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.
Au cas où la Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

17- Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

18- Exécution en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

19 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de UN (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 21 ci-après.

 

20- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Si le cas de force majeure était définitif ou perdurait au-delà de ____ mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 21 ci-après

21- Résiliation du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie Défaillante, la résiliation des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

22 – Droit applicable / Réclamations et litiges :

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de la Société afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.